La Commission européenne maintient sa position contre une tentative menée par les États-Unis visant à exempter le secteur privé du tout premier traité international sur l’intelligence artificielle (IA). Tout en cherchant à se conformer à l’AI Act de l’UE, la Commission prépare une riposte à cette exclusion proposée. Le traité, appelé Convention-cadre sur l’IA, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, est actuellement en cours d’élaboration par le Comité sur l’intelligence artificielle, un organe du Conseil de l’Europe.
Le principal point de discorde concerne la portée de la convention. Les États-Unis ont proposé d’exempter les entreprises du traité par défaut, les pays signataires devant décider s’ils incluent ou non le secteur privé. Cependant, la Commission s’oppose à cette approche, affirmant qu’elle limiterait l’efficacité du traité et affaiblirait les protections des droits de l’homme dans le secteur privé. Elle fait également valoir que le droit international exige le respect des droits de l’homme par les entités privées.
De plus, la Commission souhaite que le traité couvre l’ensemble du cycle de vie des systèmes d’IA, à l’exception des activités de recherche et de développement conformes à l’exception de recherche de l’AI Act. La Commission préconise également l’exclusion des systèmes d’IA développés exclusivement pour la sécurité nationale, les objectifs militaires et de défense, se conformant ainsi à la législation de l’UE sur l’IA.
Alors que la Commission vise à harmoniser le traité international et l’AI Act, elle n’est pas enthousiaste à l’idée d’aller au-delà des dispositions de l’AI Act. L’AI Act se concentre sur l’harmonisation des règles du marché, tandis que le traité international vise à protéger les droits de l’homme. Cependant, la Commission voit des domaines potentiels de chevauchement, tels que permettre aux parties de déroger aux dispositions relatives à la transparence de la convention à des fins répressives, et étendre les interdictions sur des applications spécifiques de l’IA au niveau international.
La Commission s’engage à maintenir une base de référence en matière de droits de l’homme concernant l’IA grâce au traité international et estime que l’inclusion du secteur privé est essentielle pour atteindre cet objectif.
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